Juridique Septembre 2008

Mandat écrit :
Une règle d'ordre public

En juin 2008, la Cour de Cassation a rappelé une règle d'ordre public concernant la vente d'un bien immobilier par un intermédiaire : l'obligation du mandat écrit.

La question : Peut-il y avoir un mandat « apparent » ?

Une agence immobilière avait signifié à des locataires d'un immeuble un congé avec offre de vente au prix de 137 204 €. Les locataires ont accepté cette offre par lettre recommandée, tandis qu'au même moment, la société immobilière leur faisait part du retrait de cette offre. Les acquéreurs ont assigné en justice le propriétaire et la société immobilière en dommages et intérêts. Par un arrêt du 3 novembre 2003, la Cour d'Appel de Toulouse avait alors estime la vente parfaite et condamné la société en question à des dommages et intérêts. La Cour d'appel s'était fondée sur « l'existence d'un mandat apparent en retenant que les locataires pouvaient légitimement croire que la société immobilière avait le pouvoir de gérer le bien et de délivrer un congé pour vente au nom du bailleur ». La Cour d'Appel de Toulouse était-elle dans son droit ?

La Réponse :
Seul le mandat ecrit fait foi

Le 5 juin 2008, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en se fondant sur l'obligation, pour un intermédiaire, de disposer d'un mandat écrit de la part du propriétaire. La Cour de Cassation a pour cela appliqué trois articles de la loi Hoguet : 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.